La gestion des activités sociales et culturelles centrales est assurée par les membres du Bureau du CSEC.

Les salariés rattachés aux CSE non adhérents bénéficient de l’accès aux logements de vacances du CSEC dans des conditions moins avantageuses que celles accordées aux salariés des CSE de Pôle financeurs.

Les locations sont accordées par le CSEC à titre strictement personnel. Toute cession de droit, toute sous location, ou toute opération à but lucratif par un ayant droit est prohibée.

En cas de nécessité d’intervention pour des réparations ou pour vérifier l’état des biens du CSEC, les locataires, qui auront été préalablement prévenus, s’engagent à garantir l’accès des intervenants.

Le locataire devra user du bien en bon père de famille et le restituer dans un état de propreté irréprochable. Il s’engage à avertir le CSEC de tout problème (panne, détérioration, nuisances…) affectant le bien.

En cas de non-respect de ces dispositions, sur décision du Bureau du CSEC, prise à la majorité des membres présents, le droit d’accès aux appartements peut être retiré à l’ayant-droit pour une période pouvant aller jusqu’à 5 années.

Le CSEC peut décider d’autres sanctions, par délibération ou dans le cadre de son règlement intérieur.

1ère catégorie :

- les personnels relevant des CSE de Pôle adhérant aux activités sociales et culturelles centrales.

2ème catégorie :

- les personnels relevant de CSE de Pôle n’adhérant pas aux aux activités sociales et culturelles centrales,

- les retraités de l’UGECAM Alsace,

- les membres de la famille des salariés de l’UGECAM Alsace (sous la responsabilité du salarié),

- les salariés de l'organisme (URSSAF, CPAM, CARSAT, CTI).

Des saisons sont définies en fonction de la situation géographique des structures de vacances : Haute saison / Moyenne saison / Basse saison.

Des tarifs différenciés sont pratiqués selon les saisons et la nature de certains biens.

L'appartement situé à PARIS est toujours considéré en Haute saison.

Certains appartements situés en région montagneuse (ex. THONES, EMBRUN) ont un découpage différent du fait de l’attractivité de ces sites en été et en hiver.

Les tarifs de location des biens sis en CORSE sont majorés en raison des coûts de location élevés pour le CSEC.

Le CSEC peut décider d’autres modalités, par délibération ou dans le cadre de son règlement intérieur.

Lors des appels à candidature, les durées de location demandées et possibles sont les suivantes :

- 1 semaine pour les locations d’hiver

- 2 semaines pour les locations d’été

- 1 semaine ou moins pour les locations de PARIS.

Lorsque des attributions de locations sont réalisées après des appels à candidatures restés infructueux, les locations restant à pourvoir pourront être accordées pour une durée plus ou moins longue que les durées précitées, en fonction des disponibilités. La priorité sera donnée à qui sollicite la plus longue durée de location.

Les locations débutent et finissent le dimanche à 12h, sauf pour le GASCHNEY et PARIS, pour lesquels la location débute et se termine le dimanche à 17h.

Le CSEC peut décider d’autres durées de location, par délibération ou dans le cadre de son règlement intérieur.

Un formulaire de demande de location est élaboré par le CSEC, et mis à disposition de chacun des CSE de Pôle, à charge pour ces derniers de les communiquer au personnel relevant de leur compétence.

Les demandes de location ne peuvent être adressées qu’au moyen de ce formulaire.

Elles devront être remises au responsable « habitat » de chacun des CSE de Pôle, ou, à défaut de responsable habitat, à tout membre du CSE de Pôle désigné spécialement par lui. Le membre du CSE de Pôle vérifie la conformité et l’exactitude de la demande, et la transmet ensuite au Secrétaire du CSEC ou à tout membre spécialement désigné par le CSEC.

Chaque salarié ne peut remplir qu’un seul formulaire par saison qui comportera au maximum deux demandes qui seront examinées de manière égale selon les disponibilités.

Toute demande incomplète, inexacte, non signée ou non vérifiée par le responsable du CSE de Pôle, ne sera pas prise en compte.

Le CSEC peut décider d’autres modalités, par délibération ou dans le cadre de son règlement intérieur.

Les salariés de la 1ère catégorie (personnels relevant des CSE de Pôle adhérant aux activités sociales et culturelles centrales) sont prioritaires sur les personnes de la 2ème catégorie.

Seuls les salariés de la 1ère catégorie ont accès aux 2 premiers tours d’attribution des locations.

Les critères de priorité d’accès aux locations sont définies comme suit.

En période de congés scolaires, des périodes prioritaires sont réservées aux salariés ayant des enfants mineurs à charge en scolarité obligatoire.

Pour les parents ayant des enfants scolarisés dans d’autres académies, les dates des congés scolaires de ces académies seront prises en considération pour l’application du critère de priorité scolaire.

Un nombre de 200 points sera attribué à chaque salarié, l’année de son embauche.

Chaque salarié bénéficiant d’une location du CSEC se verra attribuer un nombre de points selon le barème ci-dessous :

- 1 semaine en haute saison, 100 points

- 1 semaine en moyenne saison 70 points

- 1 semaine en basse saison, 0 point

- 1 journée à Paris, 20 points

- Week-end ou jours fériés et ponts : au prorata du nombre de jours et en fonction de la saison.

Le nombre de points acquis pour chaque location se cumule sur une année. Le total de points est réduit de moitié chaque année qui suit.

Pour l’attribution des locations lors des deux premiers appels de candidatures, sont pris en compte, dans l’ordre, les critères de priorité suivants :

- salariés ayant des enfants d’âge scolaire (durant les périodes réservées),

- salariés ayant le plus petit nombre de points.

Si après application de ces critères de priorité, des demandes de location restent en concurrence, un tirage au sort par le CSEC permettra d’en connaitre le bénéficiaire.

Le CSEC peut décider d’autres critères de priorité, par délibération ou dans le cadre de son règlement intérieur.

Le CSEC diffusera une information circulaire sur les possibilités de locations et le calendrier des périodes ouvertes :

- en janvier pour la saison d’été

- en septembre pour la saison d’hiver.

L’UGECAM Alsace accepte que ces informations circulaires soient adressées sur les messageries professionnelles des salariés.

1) Une première attribution (1er tour) réservée aux salariés de la 1ère catégorie est opérée suite à ces demandes, exclusivement selon les critères de priorité (périodes scolaires et nombre de points).

2) Puis un second appel à candidature, toujours uniquement destiné aux salariés de la 1ère catégorie sera effectué pour les périodes ou locations restant libres.

3) Une seconde attribution (2ème tour) est réalisée prioritairement pour les périodes scolaires pour les demandes des salariés précités ayant des enfants en âge scolaire ; les demandes des autres salariés sont ensuite prises en compte et attribuées sur les périodes disponibles en fonction du nombre de points le plus petit, y compris pour les périodes scolaires restées disponibles.

4) Une nouvelle information circulaire affichant les périodes et locations restant disponibles est diffusée. Les salariés pourront immédiatement faire leurs demandes. Les locations seront attribuées au fil des demandes.

5) Les disponibilités sont également ouvertes à la 2ème catégorie : salariés dépendant d’un CSE non adhérant, retraités, familles des salariés et autres salariés de l'organisme (URSSAF, CPAM, CARSAT, CTI).

Le CSEC peut décider d’autres critères de sélection et d’attribution, par délibération ou dans le cadre de son règlement intérieur.

Une participation pour la location du bien est demandée à l’ayant droit, dans le cadre de l’article R. 2312-49 du Code du Travail.

Pour les salariés de la 1ère catégorie, les tarifs des locations sont fixés en fonction de la saison et du niveau de classification professionnelle du demandeur.

Pour les personnes de la 2ème catégorie, les tarifs dépendront de la saison.

Le prix de la location n’inclut pas les éventuelles taxes de séjour.

Le tarif des locations inférieures à la semaine est calculé en divisant le tarif semaine par 5 et en multipliant par le nombre de journées demandées.

Un acompte de 50 % du montant de la location devra être versé dès réception de l’avis favorable du CSEC.

Le non versement de cet acompte dans un délai de 15 jours sera considéré comme un désistement, permettant de remettre le bien en disponibilité.

Le solde devra être réglé au plus tard 1 mois avant le début de la location.

Les clés et documents ne seront transmis qu’après le paiement du solde.

Tout paiement sera effectué par chèque à l’ordre du CSEC UGECAM Alsace.

Certains sites (mobil-homes) sont susceptibles de demander le versement d’une caution aux locataires. La caution sera rendue au locataire à l’issue du séjour si l’état des lieux le permet.

En annexe du présent règlement intérieur, sont rappelés les tarifs indicatifs des logements de vacances en 2024.

Le CSEC peut décider d’autres conditions tarifaires, par délibération ou dans le cadre de son règlement intérieur. Il peut notamment réviser sa politique tarifaire, le montant des acomptes demandés, ou encore les modes de paiement.

Toute dégradation ou détérioration des locaux, des meubles, des installations ou du matériel, du fait du locataire ou des personnes qui l’accompagnent sera réparée sur ordre du CSEC et facturée au locataire du logement.

En cas de dégradation ou de détérioration importante ou coûteuse, le CSEC se réunira en session ordinaire ou extraordinaire, selon le degré d’urgence, afin de statuer sur la remise en l’état ou la facturation demandée au locataire du logement.

En cas de désistement, l’acompte de 50 % reste acquis au CSEC.

Si l’acompte n’avait pas encore été versé, les points correspondant à la location seront attribués au salarié.

Si le désistement intervient dans les 15 jours précédant le séjour, l’intégralité du montant de la location sera exigée.

Dans tous les cas, le CSEC devra être informé immédiatement du désistement de l’ayant droit.

Il est rappelé que le droit de location est personnel et qu’il ne peut être cédé à quiconque par l’ayant droit.

En cas de force majeure, le remboursement du montant de la location pourra être demandé par le locataire.

Les membres du Bureau du CSEC étudieront les éléments justificatifs apportés, ils voteront leur recevabilité et feront parvenir leur décision par courrier.

L’entretien du parc immobilier est assuré par des membres du CSEC ou tout autre salarié volontaire désigné par le CSEC. Ceux-ci seront mis à disposition du CSEC par l’UGECAM Alsace.

Des tournées d’entretien annuelles seront organisées pour l’ensemble du parc immobilier.

Le CSEC reste libre de disposer de ses biens.

Il pourra acquérir de nouveaux biens, et en vendre d’autres.

Il peut bénéficier de legs ou de dons, qu’il est libre d’accepter ou de refuser.

Ses décisions seront prises lors des réunions plénières du CSEC, après mention à l’ordre du jour d’un point spécial sur l’évolution du patrimoine du CSEC.

En cas de vente d’un bien immobilier, le produit de la vente aura pour vocation soit le rachat d’un bien immobilier, soit l’entretien du parc existant.

Catégories

1ère catégorie :

- les personnels relevant des CSE de Pôle adhérant aux activités sociales et culturelles centrales.

2ème catégorie :

- les personnels relevant de CSE de Pôle n’adhérant pas aux aux activités sociales et culturelles centrales,

- les retraités de l’UGECAM Alsace,

- les membres de la famille des salariés de l’UGECAM Alsace (sous la responsabilité du salarié),

- les salariés de l'organisme (URSSAF, CPAM, CARSAT, CTI).

Saisons

Des saisons sont définies en fonction de la situation géographique des structures de vacances : Haute saison / Moyenne saison / Basse saison.

Des tarifs différenciés sont pratiqués selon les saisons et la nature de certains biens.

L'appartement situé à PARIS est toujours considéré en Haute saison.

Certains appartements situés en région montagneuse (ex. THONES, EMBRUN) ont un découpage différent du fait de l’attractivité de ces sites en été et en hiver.

Les tarifs de location des biens sis en CORSE sont majorés en raison des coûts de location élevés pour le CSEC.

Le CSEC peut décider d’autres modalités, par délibération ou dans le cadre de son règlement intérieur.

Durées des locations

Lors des appels à candidature, les durées de location demandées et possibles sont les suivantes :

- 1 semaine pour les locations d’hiver

- 2 semaines pour les locations d’été

- 1 semaine ou moins pour les locations de PARIS.

Lorsque des attributions de locations sont réalisées après des appels à candidatures restés infructueux, les locations restant à pourvoir pourront être accordées pour une durée plus ou moins longue que les durées précitées, en fonction des disponibilités. La priorité sera donnée à qui sollicite la plus longue durée de location.

Les locations débutent et finissent le dimanche à 12h, sauf pour le GASCHNEY et PARIS, pour lesquels la location débute et se termine le dimanche à 17h.

Le CSEC peut décider d’autres durées de location, par délibération ou dans le cadre de son règlement intérieur.

Les demandes d’attribution

Un formulaire de demande de location est élaboré par le CSEC, et mis à disposition de chacun des CSE de Pôle, à charge pour ces derniers de les communiquer au personnel relevant de leur compétence.

Les demandes de location ne peuvent être adressées qu’au moyen de ce formulaire.

Elles devront être remises au responsable « habitat » de chacun des CSE de Pôle, ou, à défaut de responsable habitat, à tout membre du CSE de Pôle désigné spécialement par lui. Le membre du CSE de Pôle vérifie la conformité et l’exactitude de la demande, et la transmet ensuite au Secrétaire du CSEC ou à tout membre spécialement désigné par le CSEC.

Chaque salarié ne peut remplir qu’un seul formulaire par saison qui comportera au maximum deux demandes qui seront examinées de manière égale selon les disponibilités.

Toute demande incomplète, inexacte, non signée ou non vérifiée par le responsable du CSE de Pôle, ne sera pas prise en compte.

Le CSEC peut décider d’autres modalités, par délibération ou dans le cadre de son règlement intérieur.

Critères de priorité

Les salariés de la 1ère catégorie (personnels relevant des CSE de Pôle adhérant aux activités sociales et culturelles centrales) sont prioritaires sur les personnes de la 2ème catégorie.

Seuls les salariés de la 1ère catégorie ont accès aux 2 premiers tours d’attribution des locations.

Les critères de priorité d’accès aux locations sont définies comme suit.

En période de congés scolaires, des périodes prioritaires sont réservées aux salariés ayant des enfants mineurs à charge en scolarité obligatoire.

Pour les parents ayant des enfants scolarisés dans d’autres académies, les dates des congés scolaires de ces académies seront prises en considération pour l’application du critère de priorité scolaire.

Un nombre de 200 points sera attribué à chaque salarié, l’année de son embauche.

Chaque salarié bénéficiant d’une location du CSEC se verra attribuer un nombre de points selon le barème ci-dessous :

- 1 semaine en haute saison, 100 points

- 1 semaine en moyenne saison 70 points

- 1 semaine en basse saison, 0 point

- 1 journée à Paris, 20 points

- Week-end ou jours fériés et ponts : au prorata du nombre de jours et en fonction de la saison.

Le nombre de points acquis pour chaque location se cumule sur une année. Le total de points est réduit de moitié chaque année qui suit.

Pour l’attribution des locations lors des deux premiers appels de candidatures, sont pris en compte, dans l’ordre, les critères de priorité suivants :

- salariés ayant des enfants d’âge scolaire (durant les périodes réservées),

- salariés ayant le plus petit nombre de points.

Si après application de ces critères de priorité, des demandes de location restent en concurrence, un tirage au sort par le CSEC permettra d’en connaitre le bénéficiaire.

Le CSEC peut décider d’autres critères de priorité, par délibération ou dans le cadre de son règlement intérieur.

Procédure de sélection et d’attribution par le CSE Central

Le CSEC diffusera une information circulaire sur les possibilités de locations et le calendrier des périodes ouvertes :

- en janvier pour la saison d’été

- en septembre pour la saison d’hiver.

L’UGECAM Alsace accepte que ces informations circulaires soient adressées sur les messageries professionnelles des salariés.

1) Une première attribution (1er tour) réservée aux salariés de la 1ère catégorie est opérée suite à ces demandes, exclusivement selon les critères de priorité (périodes scolaires et nombre de points).

2) Puis un second appel à candidature, toujours uniquement destiné aux salariés de la 1ère catégorie sera effectué pour les périodes ou locations restant libres.

3) Une seconde attribution (2ème tour) est réalisée prioritairement pour les périodes scolaires pour les demandes des salariés précités ayant des enfants en âge scolaire ; les demandes des autres salariés sont ensuite prises en compte et attribuées sur les périodes disponibles en fonction du nombre de points le plus petit, y compris pour les périodes scolaires restées disponibles.

4) Une nouvelle information circulaire affichant les périodes et locations restant disponibles est diffusée. Les salariés pourront immédiatement faire leurs demandes. Les locations seront attribuées au fil des demandes.

5) Les disponibilités sont également ouvertes à la 2ème catégorie : salariés dépendant d’un CSE non adhérant, retraités, familles des salariés et autres salariés de l'organisme (URSSAF, CPAM, CARSAT, CTI).

Le CSEC peut décider d’autres critères de sélection et d’attribution, par délibération ou dans le cadre de son règlement intérieur.

Tarifs et modalités de paiement

Une participation pour la location du bien est demandée à l’ayant droit, dans le cadre de l’article R. 2312-49 du Code du Travail.

Pour les salariés de la 1ère catégorie, les tarifs des locations sont fixés en fonction de la saison et du niveau de classification professionnelle du demandeur.

Pour les personnes de la 2ème catégorie, les tarifs dépendront de la saison.

Le prix de la location n’inclut pas les éventuelles taxes de séjour.

Le tarif des locations inférieures à la semaine est calculé en divisant le tarif semaine par 5 et en multipliant par le nombre de journées demandées.

Un acompte de 50 % du montant de la location devra être versé dès réception de l’avis favorable du CSEC.

Le non versement de cet acompte dans un délai de 15 jours sera considéré comme un désistement, permettant de remettre le bien en disponibilité.

Le solde devra être réglé au plus tard 1 mois avant le début de la location.

Les clés et documents ne seront transmis qu’après le paiement du solde.

Tout paiement sera effectué par chèque à l’ordre du CSEC UGECAM Alsace.

Certains sites (mobil-homes) sont susceptibles de demander le versement d’une caution aux locataires. La caution sera rendue au locataire à l’issue du séjour si l’état des lieux le permet.

En annexe du présent règlement intérieur, sont rappelés les tarifs indicatifs des logements de vacances en 2024.

Le CSEC peut décider d’autres conditions tarifaires, par délibération ou dans le cadre de son règlement intérieur. Il peut notamment réviser sa politique tarifaire, le montant des acomptes demandés, ou encore les modes de paiement.

Dégâts

Toute dégradation ou détérioration des locaux, des meubles, des installations ou du matériel, du fait du locataire ou des personnes qui l’accompagnent sera réparée sur ordre du CSEC et facturée au locataire du logement.

En cas de dégradation ou de détérioration importante ou coûteuse, le CSEC se réunira en session ordinaire ou extraordinaire, selon le degré d’urgence, afin de statuer sur la remise en l’état ou la facturation demandée au locataire du logement.

Désistement du locataire

En cas de désistement, l’acompte de 50 % reste acquis au CSEC.

Si l’acompte n’avait pas encore été versé, les points correspondant à la location seront attribués au salarié.

Si le désistement intervient dans les 15 jours précédant le séjour, l’intégralité du montant de la location sera exigée.

Dans tous les cas, le CSEC devra être informé immédiatement du désistement de l’ayant droit.

Il est rappelé que le droit de location est personnel et qu’il ne peut être cédé à quiconque par l’ayant droit.

En cas de force majeure, le remboursement du montant de la location pourra être demandé par le locataire.

Les membres du Bureau du CSEC étudieront les éléments justificatifs apportés, ils voteront leur recevabilité et feront parvenir leur décision par courrier.